Arrêté du 15 février 2011 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 20 février 2011 au 5 mai 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 15 février 2011

IdentifiantLEGIARTI000023604677

Texte parentLEGITEXT000023604661

Référencearticle 10 de l'arrêté du 15 février 2011 (version du 20 février 2011)Légifrance →

1. Le directeur général des systèmes d'information et de communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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