1. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-191 du 17 février 2011 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 20 février 2011.
TexteDécret n°2011-191 du 17 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023604931
Texte parentLEGITEXT000023604914
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