Décret n° 2011-191 du 17 février 2011 relatif à l'enseignement et à la formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires

Publics concernés : usagers et personnels des établissements d'enseignement agricoles publics et privés sous contrat. Objet : désignation de l'autorité académique pour l'enseignement agricole, contractualisation d'un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelles agricoles avec d'autres organismes, création d'une commission permanente et d'un conseil de l'éducation et de la formation dans l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelles agricoles, changement de dénomination de l'enseignement agricole. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : ce décret a pour objet principal de préciser les conditions d'application de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche concernant l'enseignement agricole. Il modifie les codes rural et de la pêche maritime, de l'éducation et de la sécurité sociale afin d'introduire la nouvelle dénomination de l'enseignement agricole fixée par la loi. Il précise la composition, les objectifs et les modalités de fonctionnement du conseil de l'éducation et de la formation créé par la loi dans chaque établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. Le décret ouvre également la possibilité au conseil d'administration de créer dans chaque établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles une commission permanente et fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ces commissions. Il ouvre la possibilité aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelles agricoles de s'associer par voie de convention avec d'autres organismes pour mettre en œuvre leurs missions. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6232-1 ;

Vu l'ordonnance n° 2009-1534 du 10 décembre 2009 relative à la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en matière disciplinaire et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre VIII du code rural (partie législative), notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 10 novembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,