Arrêté du 7 février 2011 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er mars 2011.

TexteArrêté du 7 février 2011

IdentifiantLEGIARTI000023605335

Texte parentLEGITEXT000023605327

Référencearticle 3 de l'arrêté du 7 février 2011 (version du 1er mars 2011)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2011.

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