Décret n°2011-195 du 21 février 2011 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2011-195 du 21 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023619931
Texte parentLEGITEXT000023619923
Référencearticle 2 du décret n°2011-195 du 21 février 2011Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au sixième alinéa de l'article R. 322-37 du code de l'environnement, après les mots : " Il représente le conservatoire en justice" sont ajoutés les mots : " et engage toute action en justice."

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de l'environnement : art. R322-37

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000023619931, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.