Article 2 LEGIARTI000023621212
A abrogé :
- Décret n°2007-984 du 15 mai 2007 : art. 1, art. 2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2011-196 du 21 février 2011 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux comités de bassin
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 février 2011
NatureDécret
Signé le21 février 2011
Publié le23 février 2011
Articles1 article en vigueur
NORDEVL1020432D
IdentifiantLEGITEXT000023621205
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-8 et D. 213-17 à D. 213-29 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 24 septembre 2010,
Décrète :
Fait le 21 février 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet
Textes cités liens · DILA2
code de l'environnement
Aller plus loin
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