Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2011-204 du 24 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023629357
Texte parentLEGITEXT000023629341
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 4322-14 du code des transports, la référence à l'article L. 4322-11 est remplacée par la référence à l'article L. 4322-12.