Décret n°2011-208 du 24 février 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 février 2011.

TexteDécret n°2011-208 du 24 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023632023
Texte parentLEGITEXT000023632020
Référencearticle 1 du décret n°2011-208 du 24 février 2011 (version du 27 février 2011)Légifrance →

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