Décret n° 2011-208 du 24 février 2011 relatif aux plans de prévention des risques technologiques

Publics concernés : Etat, collectivités territoriales et exploitants d'installations classées dont le site fait l'objet d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Objet : modification de la procédure d'élaboration des PPRT en cas de mesures supplémentaires de réduction du risque. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : le décret simplifie la procédure d'élaboration du PPRT en cas de mise en œuvre de mesures supplémentaires de prévention des risques sur le site industriel, en substitution de mesures foncières. Il est désormais possible de prendre en compte ces mesures dès le début de la procédure de l'élaboration du PPRT. Référence : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de la modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 515-8, L. 515-15 à L. 515-26 et R. 515-39 à R. 515-50 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 5111-1 à L. 5111-7 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,