Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 515-41 est ainsi modifié:
2. I. ― Au 1° du I, après les mots : « dont le délai de réalisation est inférieur à cinq ans » sont ajoutés les mots : « ainsi que des mesures prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 515-16 ».
3. II. ― Le I est complété par les dispositions suivantes :
4. « 5° Le cas échéant, les mesures supplémentaires de prévention des risques prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 515-16. »
5. III. ― Le 1° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « 1° Le coût des mesures supplémentaires de prévention des risques prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 515-16 et l'estimation du coût des mesures prévues par les II et III de l'article L. 515-16 qu'elles permettent d'éviter ; ».
7. IV. ― Au 2° du II, les mots : « qui restent » sont insérés après les mots : « des mesures ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R515-41