Décret n°2011-208 du 24 février 2011 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2011-208 du 24 février 2011

IdentifiantLEGIARTI000023632031

Texte parentLEGITEXT000023632020

Référencearticle 4 du décret n°2011-208 du 24 février 2011Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L' article R. 515-43 est complété par les dispositions suivantes :

2. " III. ― Lorsque le projet comporte des mesures supplémentaires de prévention des risques prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 515-16, la convention de financement prévue au IV de l'article L. 515-19 est conclue avant le début de l'enquête publique. "

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'environnement : art. R515-43

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