Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 février 2011 (version du 1er mars 2011)Légifrance →
1. Pour la détermination du montant de la majoration de la prime prévue à l'article R. * 315-40 du code de la construction et de l'habitation, le pourcentage par personne à charge est fixé à 10 % du montant des intérêts acquis pris en compte pour le calcul du prêt.
2. Cette majoration de prime ne peut excéder 100 euros par personne à charge vivant habituellement au foyer du bénéficiaire. Ce maximum est porté à 153 euros lorsque le prêt conditionnant le versement de la prime contribue au financement d'une opération d'acquisition ou de construction d'un logement mentionné au troisième ou quatrième alinéa de l'article 2.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.