Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-219 du 25 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023649393
Texte parentLEGITEXT000023649345
Référencearticle 11 du décret n°2011-219 du 25 février 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 10-19 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « sans leur motivation » sont remplacés par les mots : « sans les éléments mentionnés aux a et c de l'article R. 10-17 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. R10-19
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