1. La directrice de l'eau et de la biodiversité et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 février 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 mars 2011.
TexteArrêté du 3 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023649881
Texte parentLEGITEXT000023649868
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