Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 : Transmission de données » comprenant les articles D. 723-254 et D. 723-255 ainsi rédigés :
2. « Art.D. 723-254.-En application de l'article L. 723-13-12, les ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale peuvent demander à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole la transmission d'informations de nature à contribuer à l'amélioration :
3. « 1° De la connaissance de l'emploi agricole salarié et non salarié ;
4. « 2° Du suivi des revenus agricoles, des assiettes de cotisations et leurs caractéristiques ;
5. « 3° Du suivi des cotisations légales et conventionnelles ;
6. « 4° Du suivi des dispositifs d'exonération de cotisations, d'aides à l'emploi et d'aides à l'installation ;
7. « 5° Du suivi des crises agricoles et de la mesure de leurs impacts économiques et sociaux.
8. « La transmission de ces informations peut également avoir pour objet de permettre d'apprécier les évolutions des situations professionnelles et sociales des salariés et des non-salariés agricoles.
9. « Ces informations sont transmises sous forme de données statistiques agrégées ou sous forme de données individuelles anonymisées.
10. « Art.D. 723-255.-Les catégories d'informations qui peuvent être demandées dans les conditions prévues par l'article D. 723-54 sont les suivantes :
11. « 1° Pour les informations portant sur les cotisants salariés et non salariés agricoles, ainsi que sur les membres des familles des non-salariés :
12. « a) Un numéro d'identifiant anonyme ;
13. « b) L'année de naissance ;
14. « c) Le sexe ;
15. « d) La situation familiale ;
16. « e) La nationalité (française, Union européenne ou hors Union européenne) ;
17. « 2° Pour les informations concernant les entreprises et les établissements relevant des régimes de protection sociale agricole :
18. « a) La forme juridique ;
19. « b) La date de création ;
20. « c) Le statut des associés pour les non-salariés ;
21. « d) La description de l'activité ;
22. « e) Le département du siège social ;
23. « f) Les caractéristiques de gestion (périodicité de versement des cotisations, classe de risque en législation accidents du travail...) ;
24. « g) Les effectifs ;
25. « h) L'identifiant de convention collective.
26. « 3° Pour les informations sur l'emploi et l'activité des salariés :
27. « a) La date de début et de fin du contrat de travail ;
28. « b) La durée de travail ;
29. « c) La nature et la qualité du contrat ;
30. « d) Le statut de l'emploi ;
31. « e) La description des activités ;
32. « f) Le montant de la rémunération ;
33. « g) Les caractéristiques de gestion (type de déclaration d'embauche, classe de risque en législation accidents du travail...).
34. « 4° Pour les informations sur les cotisations et les éléments constitutifs et de calcul des assiettes de cotisations :
35. « a) Qualité du cotisant non salarié agricole et branche d'affiliation ;
36. « b) Les montants, taux et assiettes de cotisations par branche ;
37. « c) La nature et les montants des réductions de cotisations ou d'abattements d'assiette ;
38. « d) Les revenus professionnels et cadastraux des non-salariés agricoles ;
39. « e) Le régime d'imposition des revenus professionnels des non salariés agricoles ;
40. « f) Le type d'assiette des non-salariés agricoles ;
41. « g) L'assiette brute et les éléments de calcul de l'assiette nette des non salariés agricoles.
42. « 5° Pour les informations visées aux 1° à 4°, le code de la nomenclature des activités françaises (NAF) pour les entreprises concernées. »
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