Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-228 du 1er mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023655173
Texte parentLEGITEXT000023655169
Référencearticle 1 du décret n°2011-228 du 1er mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 28 juin 1991 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « 4° Le taux de la cotisation prévue à l'article 3 (paragraphe 1, 4°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 1 %. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-613 du 28 juin 1991 : art. 4
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