Décret n° 2011-228 du 1er mars 2011 relatif à la cotisation sur les avantages de retraite servis par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

Publics concernés : les bénéficiaires d'un avantage de retraite servi par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. Entrée en vigueur : les cotisations dont le taux est fixé par le présent décret seront précomptées sur les pensions dues au titre du mois de mars 2011 et mises en paiement le huitième jour calendaire du mois suivant, conformément à l'article 101 du décret du 20 décembre 1990, soit le 8 avril 2011. Notice : le décret fixe à 1 % le taux de cotisation applicable aux avantages de retraite servis par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. Sont exonérés de cette cotisation, en vertu de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaire, les pensionnés ne relevant pas du régime d'assurance maladie et maternité des clercs et employés de notaires ainsi que les pensionnés exonérés de la contribution sociale généralisée en application du 2° du III de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale. Référence : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaire, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;

Vu le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale, notamment son article 4,