Article 1 LEGIARTI000023655240
A créé :
- Arrêté du 10 novembre 2010 : art. 7, art. 8
A modifié :
- Arrêté du 10 novembre 2010 : art. 4, art. 5, art. 6
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 25 février 2011 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2010 fixant les modalités de l'examen des titres professionnels et de l'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps des administrateurs civils et fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mars 2011
NatureArrêté
Signé le25 février 2011
Publié le3 mars 2011
Articles4 articles en vigueur
NORBCRF1102844A
IdentifiantLEGITEXT000023655228
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils, et notamment ses articles 1er et 6 ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2010 fixant les modalités de l'examen des titres professionnels et de l'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps des administrateurs civils,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000023655235
A modifié :
- Arrêté du 10 novembre 2010 : art. 9
Article 3 LEGIARTI000023655244
A modifié :
- Arrêté du 10 novembre 2010 : art. 4, art. 9, art. 5, art. 10
Article 4 LEGIARTI000023655247
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 février 2011.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, Georges Tron
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 mars 2011).