Publics concernés : services de l'Etat en charge de la prévention des risques d'inondation, Commission nationale de l'eau, comités de bassin, agences de l'eau, collectivités territoriales, représentants des riverains et des associations de protection de l'environnement, commissions locales de l'eau, établissements publics engagés dans le domaine de l'eau, de l'urbanisme et de la gestion des risques naturels. Objet : définition de la réglementation relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : la transposition de la directive européenne 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation est réalisée au moyen de dispositions législatives, insérées dans la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, et de ce décret. Ce dernier détermine les actions à mener et leurs responsables pour réaliser successivement : une évaluation préliminaire des risques d'inondation dans chaque district hydrographique, en mobilisant au mieux l'information disponible en la matière, laquelle débouche sur une sélection des territoires à risque d'inondation important, puis une cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation pour ces territoires, enfin un plan de gestion des risques d'inondation pour chaque district hydrographique, devant se décliner au niveau de ces territoires à risque d'inondation important dans des stratégies locales proportionnées aux enjeux en présence et des plans d'action locaux de gestion des risques d'inondation. Le décret précise également, au niveau national, le rôle du ministre chargé de la prévention des risques majeurs qui doit définir une stratégie nationale de gestion des risques d'inondation, réaliser une évaluation préliminaire des risques d'inondation nationale et identifier les territoires à risque d'inondation important d'enjeu national. Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret pourra être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 212-1, L. 566-1 et suivants, R. 213-13 et suivants, R. 214-6 et R. 214-32 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 24 septembre 2010 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 4 novembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000023655418
A créé :
- Code de l'environnement
Sct. Chapitre VI : Evaluation et gestion des risques d'inondation, Sct. Section 1 : Evaluation préliminaire et stratégie nationale de gestion des risques d'inondation
, Sct. Sous-section 1 : Evaluation préliminaire des risques d'inondation, Art. R566-1, Art. R566-2, Art. R566-3, Sct. Sous-section 2 : Stratégie nationale de gestion des risques d'inondation
, Art. R566-4, Sct. Section 2 : Sélection des territoires à risque important d'inondation
, Art. R566-5, Sct. Section 3 : Cartes de surfaces inondables
et cartes des risques d'inondation
, Art. R566-6, Art. R566-7, Art. R566-8, Art. R566-9, Sct. Section 4 : Plans de gestion des risques d'inondation
, Art. R566-10, Art. R566-11, Art. R566-12, Art. R566-13, Sct. Section 5 : Stratégies locales
, Art. R566-14, Art. R566-15, Art. R566-16, Art. R566-17, Sct. Section 6 : Dispositions communes
, Art. R566-18
Article 2 LEGIARTI000023655420
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000023655422
1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 mars 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant
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