Référencearticle 1 de la loi n°49-809 du 22 juin 1949 (version du 1er décembre 2010)Légifrance →
1. En cas de perte d'effets par suite d'événements de mer, les marins français ou étrangers, cotisant à la caisse générale de prévoyance des marins français sont indemnisés par cette caisse dans les limites maxima fixés par arrêtés.
2. Les indemnités ci-dessus peuvent être majorées des suppléments suivants pour les marins remplissant à bord d'un paquebot ou d'un navire à passagers les fonctions ci-après :
3. Commandant, médecin, commissaire : 18.000 F.
4. Commandant en second, chef mécanicien : 11.800 F.
5. Premier maître d'hôtel : 9.000 F.
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