Loi n°49-809 du 22 juin 1949 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 22 juin 1949 au 1er décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°49-809 du 22 juin 1949

IdentifiantLEGIARTI000006624499

Texte parentLEGITEXT000023657689

Référencearticle 4 de la loi n°49-809 du 22 juin 1949 (version du 22 juin 1949)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente loi sont applicables dans le cas de sinistre maritime survenu depuis le 8 décembre 1943 inclus.

2. L'ordonnance du 8 décembre 1943 et toutes autres dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.