Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-231 du 2 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023658623
Texte parentLEGITEXT000023658603
Référencearticle 3 du décret n°2011-231 du 2 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 10 du même décret, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
2. « Est prise en compte au titre de l'engagement de servir prévu à l'alinéa précédent la durée de service effectuée au sein des services de la Communauté européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°65-184 du 5 mars 1965 : art. 10
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