Article 1 LEGIARTI000023658621
A modifié :
- Décret n°65-184 du 5 mars 1965 : art. 2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2011-231 du 2 mars 2011 portant modification du décret n° 65-184 du 5 mars 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 mars 2011
NatureDécret
Signé le2 mars 2011
Publié le4 mars 2011
Articles9 articles en vigueur
NORDEVD1025313D
IdentifiantLEGITEXT000023658603
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public Météo-France ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'établissement public Météo-France en date du 31 août 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000023658609
A modifié :
- Décret n°65-184 du 5 mars 1965 : art. 8
Article 3 LEGIARTI000023658623
A modifié :
- Décret n°65-184 du 5 mars 1965 : art. 10
Article 4 LEGIARTI000023658611
A modifié :
- Décret n°65-184 du 5 mars 1965 : art. 15
Article 5 LEGIARTI000023658613
A modifié :
- Décret n°65-184 du 5 mars 1965 : art. 16
Article 6 LEGIARTI000023658615
A abrogé :
- Décret n°65-184 du 5 mars 1965 : art. 18
Article 7 LEGIARTI000023658625
A modifié :
- Décret n°65-184 du 5 mars 1965 : art. 19
Article 8 LEGIARTI000023658617
1. Les ingénieurs des travaux de la météorologie régis à la date d'entrée en vigueur du présent décret par les dispositions du décret du 5 mars 1965 susvisé sont reclassés, à cette même date, conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIEN STATUT grade d'ingénieur des travaux de la météorologie | NOUVEAU STATUT grade d'ingénieur des travaux de la météorologie | |
|---|---|---|
Echelons | Echelons | Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon |
10e | 10e | Ancienneté acquise |
9e | 9e | Ancienneté acquise |
8e | 8e | Ancienneté acquise |
7e | 7e | Ancienneté acquise |
6e | 6e | 6/7 de l'ancienneté acquise |
5e | 5e | 5/6 de l'ancienneté acquise |
4e | 4e | 4/5 de l'ancienneté acquise |
3e | 3e | 3/5 de l'ancienneté acquise |
2e | 2e | 2/3 de l'ancienneté acquise |
1er | 1er | Ancienneté acquise |
Article 9 LEGIARTI000023658619
1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 mars 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, Georges Tron
Textes cités liens · DILA5
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 mars 2011).