1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-236 du 3 mars 2011 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 5 mars 2011.
TexteDécret n°2011-236 du 3 mars 2011
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000023658739
Texte parentLEGITEXT000023658713
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