Article 1 LEGIARTI000023658741
1. Le livre VI de la partie réglementaire du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 pris pour l'application des articles 57 et 58 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 mars 2011
NatureDécret
Signé le3 mars 2011
Publié le4 mars 2011
Articles11 articles en vigueur
NORJUSC1101441D
IdentifiantLEGITEXT000023658713
Publics concernés : personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale, agriculteurs, personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, personnes morales de droit privé, et les créanciers de ces personnes. Objet : modifications de la procédure de sauvegarde et création d'une procédure de sauvegarde financière accélérée. Notice : ce décret porte application des articles 57 et 58 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. Il précise le fonctionnement de la nouvelle procédure de sauvegarde financière accélérée créée par cette loi. Cette procédure se distingue de la sauvegarde en ce qu'elle est précédée d'une conciliation obligatoire, n'a d'effet que sur les créanciers financiers et donne lieu à un plan de sauvegarde arrêté par jugement dans un délai maximum de deux mois. Son objectif est d'imposer rapidement une restructuration financière prénégociée et ayant recueilli un large soutien des créanciers concernés, ainsi que de préserver l'activité opérationnelle du débiteur en difficulté. Le décret apporte aussi les adaptations du code de commerce nécessitées par les autres dispositions de la loi, au nombre desquelles la possibilité désormais ouverte aux créanciers, dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, d'accepter une conversion de leurs créances en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Références : les nouvelles dispositions introduites par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de commerce, notamment son livre VI ;
Vu la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, notamment le II de son article 57 et le II de son article 58 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
CHAPITRE IER : DU PLAN DE SAUVEGARDE
Article 2 LEGIARTI000023658721
A modifié :
- Code de commerce : art. R626-7
Article 3 LEGIARTI000023658725
A modifié :
- Code de commerce : art. R626-8
Article 4 LEGIARTI000023658731
A modifié :
- Code de commerce : art. R626-33
Article 5 LEGIARTI000023658727
A modifié :
- Code de commerce : art. R626-58
Article 6 LEGIARTI000023658723
A modifié :
- Code de commerce : art. R626-61
Article 7 LEGIARTI000023658729
A modifié :
- Code de commerce : art. R626-61-1
CHAPITRE II : DE LA SAUVEGARDE FINANCIERE ACCELEREE
Article 8 LEGIARTI000023658733
A créé :
- Code de commerce Sct. Chapitre VIII : De la sauvegarde financière accélérée, Art. R628-1, Sct. Section 1 : De l'ouverture de la procédure , Art. R628-2, Art. R628-3, Art. R628-4, Art. R628-5, Sct. Section 2 : De la déclaration des créances , Art. R628-6, Art. R628-7, Sct. Section 3 : Du comité des établissements de crédit, de l'assemblée générale des obligataires et des assemblées d'actionnaires , Art. R628-8, Art. R628-9, Art. R628-10, Art. R628-11, Sct. Section 4 : De l'arrêté du plan et de la clôture de la procédure , Art. R628-12, Art. R628-13, Art. R628-14
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 9 LEGIARTI000023658735
A modifié :
Article 10 LEGIARTI000023658737
1. Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Article 11 LEGIARTI000023658739
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 mars 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christine Lagarde
Textes cités liens · DILA3
LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 57 · application
Code de commerce (V)
Cité par 3 textes
Code de commerce - art. R950-1 (M)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 mars 2011).