Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-236 du 3 mars 2011
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000023658735
Texte parentLEGITEXT000023658713
Référencearticle 9 du décret n°2011-236 du 3 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Après l'article R. 611-38, est inséré un article R. 611-38-1 ainsi rédigé :
2. « Art.R. 611-38-1.-L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à la procédure de conciliation.»
3. II. ― Au 5° des articles R. 621-1 et R. 631-1, les mots : « des noms et du domicile » sont remplacés par les mots : « selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège ».