Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-236 du 3 mars 2011
RattachementCHAPITRE IER : DU PLAN DE SAUVEGARDE
IdentifiantLEGIARTI000023658729
Texte parentLEGITEXT000023658713
Référencearticle 7 du décret n°2011-236 du 3 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 626-61 est inséré un article R. 626-61-1 ainsi rédigé :
2. « Art.R. 626-61-1.-Huit jours avant la date de réunion de l'assemblée générale, l'administrateur arrête le montant des créances qui ouvrent droit à participer au vote. Il est fait application du second alinéa de l'article R. 626-58.»