Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-236 du 3 mars 2011
RattachementCHAPITRE IER : DU PLAN DE SAUVEGARDE
IdentifiantLEGIARTI000023658725
Texte parentLEGITEXT000023658713
Référencearticle 3 du décret n°2011-236 du 3 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 626-8 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article R. 626-8, après les mots : « l'accord des créanciers », sont insérés les mots : « auxquels sont proposés des délais de paiement et des remises de dette » ;
3. 2° Au dernier alinéa, les mots : « de règlement du passif » sont remplacés par les mots : « portant sur des délais et remises ».