Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 626-33, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R626-33
Décret n°2011-236 du 3 mars 2011 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-236 du 3 mars 2011
RattachementCHAPITRE IER : DU PLAN DE SAUVEGARDE
IdentifiantLEGIARTI000023658731
Texte parentLEGITEXT000023658713
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