Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-239 du 3 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023659366
Texte parentLEGITEXT000023659353
Référencearticle 3 du décret n°2011-239 du 3 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 237-2 du code ruralet de la pêche maritime est complété par les dispositions suivantes :
2. « 21° D'exploiter un centre de rassemblement non agréé au titre de l'article L. 233-3 ou dont l'agrément a été suspendu ou retiré ;
3. « 22° Pour tout opérateur commercial, de ne pas se conformer à l'obligation de déclaration prévue à l'article R. 233-7. »