Article 1 LEGIARTI000023659357
A créé :
- Code rural Sct. Sous-section 2 : Centres de rassemblement , Art. R233-3-1, Art. R233-3-2, Art. R233-3-3, Art. R233-3-4, Art. R233-3-5, Art. R233-3-6, Art. R233-3-7
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2011-239 du 3 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément des centres de rassemblement et de déclaration des opérateurs commerciaux prévus à l'article L. 233-3 du code rural et de la pêche maritime
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 mars 2011
NatureDécret
Signé le3 mars 2011
Publié le4 mars 2011
Articles5 articles en vigueur
NORAGRG1015082D
IdentifiantLEGITEXT000023659353
Publics concernés : professionnels du secteur de l'élevage et détenteurs d'animaux de rente. Objet : conditions et modalités de délivrance ou de retrait d'agrément pour le rassemblement des animaux, ainsi que les sanctions associées. Mettre en œuvre l'article L. 233-3 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit l'agrément des centres de rassemblement des animaux et l'obligation de déclaration pour les opérateurs commercialisant des animaux. Entrée en vigueur : le 1er août 2011. Notice : le décret précise le champ d'application de l'article L. 233-3. Il définit en particulier les notions de centre de rassemblement et d'opérateur commercial, indique les animaux concernés et précise le régime de l'agrément et de la déclaration. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code pénal ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les titres II et III de son livre II ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000023659360
A créé :
- Code rural Sct. Sous-section 2 : Déclaration des opérateurs commerciaux , Art. R233-6, Art. R233-7, Art. R233-8, Art. R233-9, Art. R233-10
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000023659366
A modifié :
- Code rural : art. R237-2
Article 4 LEGIARTI000023659362
1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication.
Article 5 LEGIARTI000023659364
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 mars 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Bruno Le Maire Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier
Textes cités liens · DILA2
Code pénal (V)
article L. 233-3 du code rural
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 mars 2011).