1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-239 du 3 mars 2011 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.
TexteDécret n°2011-239 du 3 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023659364
Texte parentLEGITEXT000023659353
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