Arrêté du 22 février 2011 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 mars 2011.

TexteArrêté du 22 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023660267
Texte parentLEGITEXT000023660261
Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 février 2011 (version du 5 mars 2011)Légifrance →

1. La date limite de dépôt des candidatures, la date des épreuves écrites ainsi que le nombre de places offertes au concours professionnel de contrôleur du Trésor public de 1re classe sont fixés par le directeur général des finances publiques.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000023660267, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.