Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 1994 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement ou de qualification informatique dans les services déconcentrés du Trésor,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000023660269
1. Le concours professionnel prévu au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès au grade de contrôleur du Trésor public de 1re classe comporte une épreuve écrite qui se décompose en deux parties (durée : 2 heures) :
2. ― un questionnaire à choix multiple portant sur les missions et l'organisation de la direction générale des finances publiques ; et
3. ― un questionnaire à réponses courtes relatif aux métiers de la direction générale des finances publiques.
Article 2 LEGIARTI000023660266
1. L'épreuve est notée entre 0 et 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
2. Le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite.
Article 3 LEGIARTI000023660267
1. La date limite de dépôt des candidatures, la date des épreuves écrites ainsi que le nombre de places offertes au concours professionnel de contrôleur du Trésor public de 1re classe sont fixés par le directeur général des finances publiques.
Article 4 LEGIARTI000023660268
1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 février 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, P. Parini Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur, adjoint au directeur général, T. Andrieu
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