Arrêté du 22 février 2011 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 5 mars 2011.

TexteArrêté du 22 février 2011

IdentifiantLEGIARTI000023660268

Texte parentLEGITEXT000023660261

Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 février 2011 (version du 5 mars 2011)Légifrance →

1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.