Arrêté du 24 janvier 2011 portant déclassement de zones de répartition des eaux dans le bassin Loire-Bretagne

Le préfet de la région Centre, préfet du Loiret, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-3, L. 213-7, L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-10, L. 514-6, R. 211-71 à R. 211-74 et R. 213-13 à R. 213-16 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu l'avis des assemblées, émis lors de la consultation menée du 11 mai au 11 juillet 2009 ;

Vu l'avis du comité de bassin en date du 15 octobre 2009 et relatif à la révision du classement en zone de répartition des eaux ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne, adopté par le comité de bassin le 15 octobre 2009 et approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 18 novembre 2009 ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement la répartition des eaux constitue un des objets de la gestion équilibrée de la ressource en eau ;

Considérant qu'en application de l'article R. 211-71 du code de l'environnement les zones de répartition des eaux, initialement établies par le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n° 2003-869 du 11 septembre 2003, sont désormais révisées et délimitées par arrêté du préfet coordonnateur de bassin ;

Considérant qu'il y a lieu de réviser les zones de répartition des eaux actuelles afin de déclasser les zones dans lesquelles les prélèvements sont modérés alors que les étiages naturels y sont sévères, et qui font l'objet d'une protection par une disposition spécifique du SDAGE Loire-Bretagne ;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,