1. Les préfets des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, du Morbihan, de la Loire-Atlantique, de la Mayenne, de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 mars 2011.
TexteArrêté du 24 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023660286
Texte parentLEGITEXT000023660278
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