Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 22 février 2011 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000030620938
1. L'examen professionnel prévu à l'article 5 du décret du 26 août 2010 susvisé pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques comporte l'épreuve écrite d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission suivantes :
2. I. - Epreuve écrite d'admissibilité (durée : 4 heures ; coefficient 6)
3. Etude d'un dossier contenant des documents en rapport avec les métiers de la direction générale des finances publiques.
4. L'épreuve consiste en la réponse à plusieurs questions en lien direct avec les documents.
5. Sept sujets au choix sont proposés au candidat : métiers de la gestion publique Etat , métiers de la gestion publique - secteur public local , métiers de la fiscalité professionnelle , métiers de la fiscalité personnelle , métiers transversaux , métiers du cadastre et métiers des hypothèques .
6. Le candidat exprime, dès l'inscription, l'option dans laquelle il souhaite composer. Ce choix ne peut plus être modifié après la date de clôture des inscriptions.
7. II. - Epreuve orale d'admission (durée : trente minutes ; coefficient 5)
8. Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
9. Le candidat remet un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
10. Le modèle de dossier ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site intranet de la direction générale des finances publiques. Il est transmis au jury par le service organisateur de l'examen professionnel, après l'établissement de la liste d'admissibilité.
11. L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat et à apprécier ses aptitudes.
12. Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée d'environ dix minutes. Il se poursuit par un échange avec le jury qui pose des questions au candidat.
Nota : Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 15 mai 2015, ces dispositions prennent effet à compter de l'examen organisé au titre de l'année 2016.
Article 2 LEGIARTI000023663595
1. Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Cette note est multipliée par le coefficient correspondant prévu à l'article précédent. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points du candidat.
Article 3 LEGIARTI000023663597
A abrogé :
- Arrêté du 9 juillet 2009 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. null
Divisions : Annexe
Article 4 LEGIARTI000023663599
1. Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des examens organisés au titre de l'année 2012.
Article 5 LEGIARTI000023663601
1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000023663603
1. RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*)
2. EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCÈS AU GRADE D'INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES
3. Identification du candidat :
4. Numéro de dossier d'inscription :
5. Nom :
6. Prénom :
7. Situation actuelle du candidat :
8. Direction :
9. Service :
10. Corps :
11. Grade :
12. Expérience professionnelle :
13. En tant que fonctionnaire et autre, le cas échéant :
14. Acquis de l'expérience professionnelle :
15. Formation professionnelle et continue :
16. Annexes :
17. Tableau récapitulatif des documents à fournir :
18. Déclaration sur l'honneur :
19. Accusé de réception :
20. (*) Le dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site intranet de la direction générale des finances publiques.
Fait le 2 mars 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, P. Parini Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, J.-F. Verdier
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