Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 mars 2011 (version du 7 mars 2011)Légifrance →
1. Qu'il s'agisse d'une première candidature ou d'un renouvellement de mandat, les dossiers de candidature aux fonctions de conseiller de défense et de sécurité sont transmis selon le cas :
2. 1° Au haut fonctionnaire mentionné à l'article R. 1143-1 du code de la défense ;
3. 2° Au préfet de zone de défense et de sécurité ;
4. 3° Au préfet de région ;
5. 4° Au préfet de département ;
6. 5° Au préfet de police de Paris ;
7. 6° Au préfet maritime.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.