Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-246 du 4 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023664342
Texte parentLEGITEXT000023664324
Référencearticle 3 du décret n°2011-246 du 4 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― A la 26e ligne du tableau intitulé « code de la santé publique » situé au 1 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, les mots : « sur support informatique » sont ajoutés après les mots : « caractère personnel ».
2. II. ― Au début du 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 susvisé, il est inséré un tableau relatif au code de la santé publique ainsi rédigé :
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997
Art. Annexe
-Décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997
Art. Annexe
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