Décret n° 2011-246 du 4 mars 2011 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel sur support papier et modifiant le code de la santé publique

Publics concernés : établissements de santé, prestataires hébergeurs et patients. Objet : hébergement des données de santé à caractère personnel sur support papier. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : le décret prévoit les modalités de mise en œuvre des modifications de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique résultant de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires qui concernent l'hébergement des données de santé à caractère personnel sur support papier. Il définit, notamment, le contenu minimum du contrat de prestation passé par l'établissement de santé avec l'hébergeur, qui doit être agréé. Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 211-4 et L. 212-4 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-7, L. 1111-8 et L. 1112-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 21 et 24 ;

Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 modifié relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques, notamment son titre IV ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 juin 2010 ;

Vu l'avis du conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 8 septembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes en date du 9 septembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil de l'ordre des pédicures-podologues en date du 10 septembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil de l'ordre des sages-femmes en date du 13 septembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil de l'ordre des infirmiers en date du 14 septembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil de l'ordre des pharmaciens en date du 4 octobre 2010 ;

Vu l'avis du conseil de l'ordre des médecins en date du 7 octobre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,