1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-246 du 4 mars 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 mars 2011.
TexteDécret n°2011-246 du 4 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023664344
Texte parentLEGITEXT000023664324
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