Article abrogé, en vigueur du 10 mars 2011 au 12 juillet 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2011-250 du 7 mars 2011
RattachementCHAPITRE II : DEMANDE D'AGREMENT
IdentifiantLEGIARTI000023680455
Texte parentLEGITEXT000023680425
Référencearticle 11 du décret n° 2011-250 du 7 mars 2011 (version du 10 mars 2011)Légifrance →
1. Lorsqu'un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques a déjà mis en place une formule d'accès au cinéma agréée, il adresse au président du Centre national du cinéma et de l'image animée toute nouvelle demande d'agrément au plus tard trois mois avant l'échéance de l'agrément de cette formule.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 12 juillet 2014 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) : il est aujourd'hui l'article R212-53 du Code du cinéma et de l'image animée.
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