Décret n° 2011-250 du 7 mars 2011 relatif à l'agrément des formules d'accès au cinéma

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 212-27 à L. 212-31, L. 421-1 et L. 422-1 ;

Vu le code de commerce, notamment son article R. 752-8 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2009-633 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 27 septembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,