Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2011-250 du 7 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023680485
Texte parentLEGITEXT000023680425
Référencearticle 28 du décret n° 2011-250 du 7 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2002-1285 du 24 octobre 2002 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2002-1285 du 24 octobre 2002 : art. 16, art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15 Divisions : Chapitre Ier : Principes généraux de l'agrément. ; Chapitre II : La demande d'agrément. ; Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires.
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