Article abrogé, en vigueur du 10 mars 2011 au 12 juillet 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2011-250 du 7 mars 2011
RattachementCHAPITRE III : COMMISSION D'AGREMENT DES FORMULES D'ACCES AU CINEMA
IdentifiantLEGIARTI000023680463
Texte parentLEGITEXT000023680425
Référencearticle 16 du décret n° 2011-250 du 7 mars 2011 (version du 10 mars 2011)Légifrance →
1. La commission d'agrément des formules d'accès au cinéma, placée auprès du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, est saisie pour avis par ce dernier avant la délivrance de l'agrément ou d'un agrément modificatif.
2. Toutefois, en cas de modification relevant du 3° de l'article 3, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée n'est pas tenu de saisir cette commission mais l'informe de la modification envisagée.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 12 juillet 2014 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) : il est aujourd'hui l'article R212-58 du Code du cinéma et de l'image animée.
Aller plus loin
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