Article abrogé, en vigueur du 10 mars 2011 au 12 juillet 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2011-250 du 7 mars 2011
RattachementCHAPITRE III : COMMISSION D'AGREMENT DES FORMULES D'ACCES AU CINEMA
IdentifiantLEGIARTI000023680467
Texte parentLEGITEXT000023680425
Référencearticle 18 du décret n° 2011-250 du 7 mars 2011 (version du 10 mars 2011)Légifrance →
1. Les membres de la commission d'agrément des formules d'accès au cinéma sont nommés par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 12 juillet 2014 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) : il est aujourd'hui l'article R212-60 du Code du cinéma et de l'image animée.
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