Article abrogé, en vigueur du 10 mars 2011 au 12 juillet 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2011-250 du 7 mars 2011
RattachementCHAPITRE III : COMMISSION D'AGREMENT DES FORMULES D'ACCES AU CINEMA
IdentifiantLEGIARTI000023680471
Texte parentLEGITEXT000023680425
Référencearticle 20 du décret n° 2011-250 du 7 mars 2011 (version du 10 mars 2011)Légifrance →
1. La commission d'agrément des formules d'accès au cinéma peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile pour se prononcer sur la demande d'agrément qui lui est soumise.
2. L'exploitant émetteur de la formule et les exploitants associés à cette formule sont, s'ils le demandent, entendus par la commission d'agrément des formules d'accès au cinéma.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 12 juillet 2014 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) : il est aujourd'hui l'article R212-62 du Code du cinéma et de l'image animée.
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