Article abrogé, en vigueur du 10 mars 2011 au 12 juillet 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2011-250 du 7 mars 2011
RattachementCHAPITRE IV : SANCTIONS
IdentifiantLEGIARTI000023680479
Texte parentLEGITEXT000023680425
Référencearticle 24 du décret n° 2011-250 du 7 mars 2011 (version du 10 mars 2011)Légifrance →
1. L'agrément peut être retiré, en cas de violation des conditions exigées pour sa délivrance, après avis de la commission d'agrément des formules d'accès au cinéma et à l'issue d'une procédure contradictoire.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 12 juillet 2014 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) : il est aujourd'hui l'article R212-66 du Code du cinéma et de l'image animée.
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