1. Le présent décret ne met pas fin au mandat en cours des membres de la commission d'agrément des formules d'accès au cinéma en fonction à sa date de publication.
Décret n° 2011-250 du 7 mars 2011 · Article
Article 26
Article abrogé, en vigueur du 10 mars 2011 au 12 juillet 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2011-250 du 7 mars 2011
RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000023680481
Texte parentLEGITEXT000023680425
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